Conditions générales de vente et de livraison de SUTO iTEC GmbH, 79423 Heitersheim

I. Champ d’application

1. Les conditions de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre des entreprises (§ 14 du Code civil allemand), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « acheteur ») et nous concernant la livraison de marchandises ainsi que nos offres y afférentes. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec l’acheteur, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Les conditions divergentes de l’acheteur que nous ne reconnaissons pas expressément ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas expressément. Les conditions de vente suivantes s’appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve la commande de l’acheteur en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes de l’acheteur.
2. Les contrats contiennent tous les accords conclus entre l’acheteur et nous-mêmes pour l’exécution des contrats de vente, qui sont consignés par écrit.

II Offre et conclusion du contrat

1. Nous pouvons accepter une commande de l’acheteur, qui doit être qualifiée d’offre de conclusion d’un contrat de vente, dans un délai de deux semaines par l’envoi d’une confirmation de commande ou par l’envoi des produits commandés dans le même délai.
2. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si nous les avons expressément qualifiées de contraignantes.
3. Nous nous réservons les droits de propriété, d’auteur et autres droits de protection sur toutes les illustrations, calculs, dessins et autres documents établis par nous ou par des tiers en notre nom. L’acheteur ne peut les transmettre à des tiers qu’avec notre accord écrit, indépendamment du fait que nous les ayons marqués comme confidentiels.

III Conditions de paiement

1. Nos prix s’entendent départ usine, sans emballage, sauf mention contraire dans la confirmation de commande. La TVA n’est pas incluse dans nos prix. Nous la mentionnerons séparément sur la facture, au taux légal en vigueur à la date de facturation.
2. Une déduction d’escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord écrit particulier entre nous et l’acheteur. Le prix d’achat est payable net (sans déduction) dès réception d’une facture vérifiable par l’acheteur, sauf si la confirmation de commande indique un autre délai de paiement. Un paiement n’est considéré comme effectué qu’à partir du moment où nous pouvons disposer du montant. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le chèque est encaissé. Les paiements partiels ou tardifs ne donnent pas droit à un escompte. Les déductions d’escompte injustifiées seront refacturées. Aucun escompte n’est accordé sur une partie de la créance réglée par compensation.
3. Les avoirs que nous accordons (par exemple suite à des retours, des réclamations ou à titre gracieux) sont en principe compensés avec nos créances ouvertes à l’encontre du client et ne sont pas versés, dans la mesure où des créances incontestées ou constatées par un tribunal sont dues à l’encontre du client et atteignent ou dépassent le montant de l’avoir.
4. Si l’acheteur est en retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent.
5. L’acheteur n’est autorisé à compenser, même s’il fait valoir des réclamations ou des contre-prétentions, que si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles ont été reconnues par nous ou si elles sont incontestées ou si elles sont en rapport de réciprocité avec nos prétentions. L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

IV. Délai de livraison et d’exécution

1. Les dates ou délais de livraison présupposent la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par l’acheteur, des autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect par l’acheteur des conditions de paiement convenues et des autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés en conséquence. Les dates de livraison et les délais que nous n’avons pas expressément désignés ou convenus comme obligatoires sont exclusivement des indications sans engagement. Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir que lorsque les questions techniques nécessaires ont été clarifiées et que l’acheteur a rempli correctement et à temps toutes les obligations qui lui incombent à ce moment-là.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur, parce que la livraison partielle est utilisable par l’acheteur dans le cadre de l’objectif contractuel, que la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et que cela n’entraîne pas de dépenses supplémentaires importantes ni de frais supplémentaires pour l’acheteur.
3. Si l’acheteur est en retard pour la réception, nous sommes en droit d’exiger le remboursement des dommages subis et des éventuelles dépenses supplémentaires. Il en va de même si l’acheteur manque fautivement à ses obligations de coopération. Avec la survenance d’un retard de réception ou de paiement, le risque de détérioration et de perte accidentelles est transféré à l’acheteur. Si un nouvel étalonnage est nécessaire en raison du retard de l’acheteur dans la réception, nous pouvons facturer un forfait d’étalonnage de 35,00 euros nets par appareil, à déduire du remboursement de nos dépenses supplémentaires.

V. Transfert des risques – Expédition/emballage

1. Le chargement et l’expédition se font sans assurance, aux risques de l’acheteur. Nous nous efforcerons de tenir compte des souhaits et des intérêts de l’acheteur en ce qui concerne le mode et l’itinéraire d’expédition ; les frais supplémentaires qui en découlent – même en cas de livraison franco de port convenue – sont à la charge de l’acheteur.
2. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et tous les autres emballages conformément à l’ordonnance sur les emballages, à l’exception des palettes. L’acheteur doit veiller à l’élimination de l’emballage à ses propres frais.
3. Si l’expédition est retardée à la demande ou par la faute de l’acheteur, nous stockons les marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans ce cas, l’avis de mise à disposition pour expédition équivaut à l’expédition.
4. Sur demande et aux frais de l’acheteur, nous assurerons la livraison par une assurance transport.

VI Garantie/responsabilité

1. Si nos livraisons ou prestations s’avèrent défectueuses, nous sommes tout d’abord tenus de remédier aux défauts, à notre choix, en éliminant le défaut ou en effectuant une livraison de remplacement. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure où celles-ci n’augmentent pas du fait que l’objet du contrat se trouve à un endroit différent de celui où il est utilisé conformément à sa destination.
2. Si l’exécution ultérieure a échoué, l’acheteur peut, à son choix, exiger une réduction du prix d’achat (minoration) ou déclarer la résiliation du contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué à la deuxième tentative infructueuse, à moins que d’autres tentatives de réparation ne soient raisonnables et acceptables pour l’acheteur en raison de l’objet du contrat.
   Le droit de l’acheteur de faire valoir des droits à dommages et intérêts conformément aux dispositions de la section VI, points 4 à 9, reste inchangé.
3. Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat dû. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.
4. Les droits de l’acheteur pour vices sont prescrits un an après la livraison de la marchandise à l’acheteur ou, si une réception est nécessaire, à partir de la réception, à moins que nous n’ayons dissimulé le vice de manière dolosive ; dans ce cas, les dispositions légales s’appliquent. Les dispositions de la section VI, point 9, et les dispositions légales relatives à l’achat de biens de consommation ne sont pas affectées par cette disposition.
5. En cas de violation fautive de nos obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui caractérisent l’objectif typique du contrat, dont l’exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect. Dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d’une négligence grave ou d’un comportement intentionnel, nous ne sommes toutefois responsables que des dommages typiques et prévisibles.
6. Dans tous les autres cas, nous sommes responsables si un dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par l’un de nos représentants légaux ou l’un de nos agents d’exécution. En cas de prise en charge d’une garantie ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.
7. Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité et/ou de durabilité concernant les biens ou des parties de ceux-ci, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie, conformément aux conditions de garantie respectives. Toutefois, nous ne sommes responsables des dommages dus à l’absence de la qualité ou de la durabilité garantie, mais qui ne surviennent pas directement sur les marchandises, que si le risque d’un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.
8. Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué, en particulier les droits délictuels ou les droits au remboursement des dépenses inutiles en lieu et place de la prestation ; ceci n’affecte pas notre responsabilité conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et auxiliaires d’exécution.
9. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur selon la section IV, points 5 à 8, sont prescrits dans les délais légaux.
10. Une demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation d’exécution ultérieure conformément aux articles 437 n° 1 et 439 du Code civil allemand (BGB) n’existe que dans la mesure où, pendant le délai de prescription d’un an conformément à la section IV, point 4, aussi bien a) l’acheteur a exigé l’exécution ultérieure que b) nous avons manqué à notre obligation d’exécution ultérieure.

VII Réserve de propriété

1. Si nos livraisons ou prestations s’avèrent défectueuses, nous sommes tout d’abord tenus de remédier aux défauts, à notre choix, en éliminant le défaut ou en effectuant une livraison de remplacement. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure où celles-ci n’augmentent pas parce que l’objet du contrat se trouve à un autre endroit que le lieu d’utilisation conforme. Si l’exécution ultérieure a échoué, l’acheteur peut, à son choix, exiger une diminution du prix d’achat (réduction) ou déclarer la résiliation du contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué à la deuxième tentative infructueuse, à moins que d’autres tentatives de réparation ne soient raisonnables et acceptables pour l’acheteur en raison de l’objet du contrat. Le droit de l’acheteur de faire valoir des droits à dommages et intérêts conformément aux dispositions de la section VI, points 4 à 9, n’est pas affecté.
2. Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat dû. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.
3. Les droits de l’acheteur pour vices sont prescrits un an après la livraison de la marchandise à l’acheteur ou, si une réception est nécessaire, à partir de la réception, à moins que nous n’ayons dissimulé le vice de manière dolosive ; dans ce cas, les dispositions légales s’appliquent. Les dispositions de la section VI, point 9, et les dispositions légales relatives à l’achat de biens de consommation ne sont pas affectées par cette disposition.
4. En cas de violation fautive de nos obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui caractérisent l’objectif typique du contrat, dont l’exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect. Dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d’une négligence grave ou d’un comportement intentionnel, nous ne sommes toutefois responsables que des dommages typiques et prévisibles.
5. Dans tous les autres cas, nous sommes responsables si un dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par l’un de nos représentants légaux ou l’un de nos agents d’exécution. En cas de prise en charge d’une garantie ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.
6. Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité et/ou de durabilité concernant les biens ou des parties de ceux-ci, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie, conformément aux conditions de garantie respectives. Toutefois, nous ne sommes responsables des dommages dus à l’absence de la qualité ou de la durabilité garantie, mais qui ne surviennent pas directement sur les marchandises, que si le risque d’un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.
7. Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué, en particulier les droits délictuels ou les droits au remboursement des dépenses inutiles en lieu et place de la prestation ; ceci n’affecte pas notre responsabilité conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et auxiliaires d’exécution.
8. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur selon la section IV, points 5 à 8, sont prescrits dans les délais légaux.
9. Une demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation d’exécution ultérieure conformément aux articles 437 n° 1 et 439 du Code civil allemand (BGB) n’existe que dans la mesure où, pendant le délai de prescription d’un an conformément à la section IV, point 4, aussi bien a) l’acheteur a exigé l’exécution ultérieure que b) nous avons manqué à notre obligation d’exécution ultérieure.

VIII. Force majeure

1. Si nous ne pouvons pas respecter la date de livraison convenue pour des raisons d’empêchement qui ne nous sont pas imputables (p. ex. perturbations dans l’entreprise, grève, lock-out, dispositions administratives, difficultés d’approvisionnement en énergie, retard ou absence d’approvisionnement par nos propres fournisseurs), nous en informerons immédiatement l’acheteur. Dans un tel cas, l’acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat.
2. Toutefois, s’il n’est pas possible de prévoir que nous serons en mesure de fournir notre prestation dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les quatre mois, l’acheteur et nous-mêmes pouvons résilier le contrat. Il en va de même si les motifs d’empêchement persistent après l’expiration des quatre mois suivant notre notification. Nous ne sommes pas autorisés à résilier le contrat si les motifs d’empêchement étaient déjà connus de nous au moment de la conclusion du contrat.

IX. Dessins, constructions, documents, renseignements

1. Les dessins, constructions, calculs et autres documents, tels que les échantillons et modèles, fournis par nous ou fabriqués selon nos indications, restent et deviennent notre propriété. Ils ne doivent pas être transmis à des tiers ni utilisés à d’autres fins sans notre accord écrit. Ils doivent nous être restitués après l’exécution de la commande ou sur demande.
2. En cas de livraison selon des dessins, modèles ou indications de l’acheteur, celui-ci nous libère de tous droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de violation du contrat par l’acheteur, ses droits de propriété intellectuelle ne font pas obstacle à l’exploitation de la marchandise par nos soins.
3. Nos informations et recommandations sont fournies sans engagement et excluent toute responsabilité, sauf si nous nous sommes engagés expressément et par écrit à fournir des informations et des recommandations. Il appartient à l’acheteur de vérifier par ses propres tests si un produit est également adapté aux applications spécifiques de l’acheteur. Nos renseignements et informations ne constituent pas non plus une promesse de qualité pour nos produits.

X. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

1. Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est notre siège social.
2. Le tribunal compétent pour tous les litiges entre nous et l’acheteur découlant des contrats de vente conclus entre nous et lui est celui de notre siège social, dans la mesure où l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent général de ce dernier.
3. Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Mise à jour : octobre 2025