Conditions générales de vente et de livraison de SUTO iTEC GmbH, 79423 Heitersheim

I. Champ d’application

1. Les conditions de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous et des entreprises (au sens de l’article 14 du code civil allemand (BGB)), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « acheteur ») pour la fourniture de marchandises ainsi qu’à nos offres en la matière. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec l’acheteur, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord exprès. Les conditions divergentes de l’acheteur que nous n’avons pas expressément reconnues ne nous engagent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Les conditions de vente suivantes s’appliquent également si nous exécutons la commande de l’acheteur sans réserve en ayant connaissance de conditions contradictoires ou divergentes de l’acheteur.

2. Tous les accords conclus entre l’acheteur et nous pour l’exécution des contrats de vente sont consignés par écrit dans les contrats.

II. Offre et conclusion du contrat

1. Nous pouvons accepter toute commande de l’acheteur qui doit être qualifiée d’offre de conclusion d’un contrat de vente dans un délai de deux semaines par l’envoi d’une confirmation de commande ou par l’expédition des produits commandés dans le même délai.

2. Nos offres sont susceptibles d’être modifiées et ne sont pas contraignantes, sauf si nous les avons expressément désignées comme contraignantes.

3. Nous nous réservons la propriété, les droits d’auteur et autres droits de propriété sur toutes les illustrations, calculs, dessins et autres documents créés par nous ou en notre nom par des tiers. L’acheteur ne peut les divulguer à des tiers qu’avec notre accord écrit, que nous les ayons ou non marqués comme confidentiels.

III. Conditions de paiement

1. Nos prix sont basés sur une livraison départ usine sans emballage, sauf indication contraire dans la confirmation de la commande. Nos prix n’incluent pas la TVA. La TVA du montant légal applicable le jour de la facturation sera indiquée séparément sur la facture.

2. La déduction d’une éventuelle remise n’est autorisée qu’en cas d’accord écrit particulier entre nous et l’acheteur. Le prix d’achat est payable net (sans déduction) dès réception de la facture par l’acheteur, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Un paiement n’est réputé effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est réputé effectué qu’après encaissement du chèque.

3. Si l’acheteur est en retard de paiement (« Verzug »), les dispositions légales s’appliquent.

4. L’acheteur n’a le droit de compenser un montant quelconque, même s’il fait valoir des défauts ou des contre-prétentions, que si les contre-prétentions ont été constatées par un jugement définitif, ont été reconnues par nous, sont incontestées ou sont réciproques à nos prétentions. L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

IV. Délai de livraison et performance

1. Les dates ou délais de livraison sont subordonnés à la réception en temps utile de tous les documents à fournir par l’acheteur, des autorisations et approbations nécessaires, notamment des plans, ainsi qu’au respect par l’acheteur des conditions de paiement convenues et d’autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée. Les dates de livraison et les délais qui n’ont pas été expressément indiqués ou convenus par nous comme étant contraignants sont exclusivement des informations non contraignantes. Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir que lorsque les questions techniques nécessaires ont été clarifiées et que l’acheteur a rempli en temps voulu toutes les obligations qui lui incombent à ce moment-là.

2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour l’acheteur, parce que la livraison partielle est utilisable pour l’acheteur dans le cadre de l’objet du contrat, que la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et que l’acheteur n’a pas à fournir d’efforts supplémentaires importants ni à supporter des coûts supplémentaires.

3. Si l’acheteur est en retard (« Verzug ») dans la réception des marchandises (« Abnahme »), nous avons le droit d’être indemnisés pour le préjudice qui en résulte et pour les frais supplémentaires que nous pourrions avoir. Il en va de même si l’acheteur viole de manière fautive ses obligations de coopération. En cas de défaut d’acceptation (« Annahmeverzug ») ou de défaut (« Verzug ») de l’obligation d’acceptation, le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle est transféré à l’acheteur. Si un réétalonnage est nécessaire en raison du défaut (« Verzug ») de l’acheteur avec l’acceptation (« Abnahme »), nous sommes en droit de facturer des frais d’étalonnage de 35,00 euros nets par appareil, qui doivent être crédités à la compensation de nos dépenses supplémentaires.

V. Transfert de risque – Expédition/emballage

1. Le chargement et l’expédition sont effectués sans assurance aux risques de l’acheteur. Nous nous efforçons de tenir compte des souhaits et des intérêts de l’acheteur en ce qui concerne le mode et l’itinéraire d’expédition ; les frais supplémentaires qui en résultent – même en cas de livraison convenue en port payé – sont à la charge de l’acheteur.

2. À l’exception des palettes, nous ne reprenons pas les emballages de transport ou autres, conformément au décret allemand sur les emballages. L’acheteur se charge de l’élimination de l’emballage à ses propres frais.

3. Si l’expédition est retardée à la demande ou par la faute de l’acheteur, nous stockons les marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans ce cas, la déclaration de mise à disposition a le même effet que l’expédition.

4. À la demande et aux frais de l’acheteur, nous souscrirons une assurance transport pour la livraison.

VI. Garantie/responsabilité

1. Si nos livraisons ou services s’avèrent défectueux, nous sommes d’abord tenus d’y remédier, à notre discrétion, en éliminant le défaut ou en procédant à une livraison de remplacement. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous renvoyer l’article défectueux conformément aux dispositions légales. Nous prenons en charge les frais nécessaires à l’exécution complémentaire dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure où ils ne sont pas plus élevés du fait que l’objet du contrat se trouve à un autre endroit que le lieu d’utilisation prévu. Si la prestation complémentaire a échoué, l’acheteur peut exiger une réduction du prix d’achat (« Minderung ») ou déclarer la résiliation du contrat, à sa discrétion. La prestation complémentaire est réputée avoir échoué lors de la deuxième tentative en vain, à moins que d’autres tentatives de réparation soient raisonnablement acceptables pour l’acheteur compte tenu de l’objet du contrat.

Le droit de l’acheteur de faire valoir des demandes de dommages et intérêts conformément aux sections VI (4) à VI (9) ci-dessous n’est pas affecté.

2. Nous sommes en droit de subordonner l’exécution de la prestation complémentaire à la condition que l’acheteur ait payé le prix d’achat dû. Toutefois, l’acheteur a le droit de conserver une partie du prix d’achat raisonnablement proportionnelle au défaut.

3. Les droits de l’acheteur en matière de défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise à l’acheteur ou, si une acceptation est requise, à compter de l’acceptation, à moins que nous n’ayons frauduleusement dissimulé le défaut ; dans ce cas, les dispositions légales s’appliquent. Cela n’affecte pas les dispositions de la section VI (9) et les dispositions légales relatives à l’achat de biens de consommation.

4. En cas de violation fautive de nos obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui caractérisent l’objet typique du contrat, dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter. Dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d’une négligence grave ou d’un comportement intentionnel, nous ne sommes toutefois responsables que des dommages typiquement prévisibles.

5. Dans tous les autres cas, nous sommes responsables si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par l’un de nos représentants légaux ou par un auxiliaire d’exécution. En cas de garantie ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.

6. Dans la mesure où nous avons fourni une garantie (« Garantie ») de qualité et/ou de durabilité concernant les marchandises ou des parties de celles-ci, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie conformément aux conditions respectives de la garantie. Toutefois, nous ne sommes responsables des dommages fondés sur l’absence de garantie de qualité ou de durabilité qui ne sont pas directement liés aux marchandises, que si le risque de ces dommages est clairement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.

7. Toute autre responsabilité est exclue, quel que soit le fondement juridique de la prétention invoquée ; cela vaut en particulier pour les prétentions délictuelles ou les demandes de remboursement de dépenses inutiles au lieu d’une prestation ; cela n’affecte pas notre responsabilité conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et agents d’exécution.

8. Les demandes de dommages-intérêts formulées par l’acheteur conformément aux articles IV (5) à IV (8) sont prescrites dans les délais légaux.

9. Les demandes de dommages-intérêts pour violation de l’obligation d’exécution complémentaire conformément à l’art. 437 No. 1, 439 du Code civil allemand (BGB) n’existent que si, pendant le délai de prescription d’un an conformément à la section IV (4), à la fois a) l’acheteur a demandé une exécution supplémentaire, et b) nous avons violé notre obligation d’exécution complémentaire.

VII. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons livrées (ci-après : « marchandises réservées ») jusqu’à leur paiement intégral. Les marchandises que l’acheteur n’a pas encore payées intégralement avant la livraison restent notre propriété jusqu’à l’accomplissement de toutes les créances, y compris toutes les créances de solde découlant du compte courant, que nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur aujourd’hui ou à l’avenir. En cas de violation du contrat par l’acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, un défaut de paiement (« Verzug »), nous avons le droit de reprendre les marchandises réservées après avoir fixé un délai raisonnable. Si nous reprenons les marchandises réservées, cela constitue une résiliation du contrat. La saisie des marchandises réservées constitue une résiliation du contrat. Nous avons le droit d’utiliser les marchandises réservées après les avoir reprises. Après déduction d’un montant raisonnable pour les frais de recouvrement, le produit de l’utilisation est compensé avec les montants que l’acheteur nous doit.

2. L’acheteur doit traiter les marchandises réservées avec soin et les assurer suffisamment, à ses frais, contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol, à la valeur de remplacement. Les travaux d’entretien et d’inspection qui s’avèrent nécessaires doivent être effectués à temps par l’acheteur et à ses frais.

3. L’acheteur est autorisé à vendre et/ou à utiliser les marchandises réservées dans le cours normal de ses affaires tant qu’il n’est pas en défaut de paiement (« Verzug »). Les mises en gage ou les transferts de garantie ne sont pas autorisés. L’acheteur nous cède par la présente toutes les créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique (assurance, délit) concernant les marchandises réservées (y compris toutes les créances de solde de compte courant) à titre de garantie ; nous acceptons la cession par la présente. Nous autorisons par la présente l’acheteur à recouvrer les créances qui nous ont été cédées pour le compte de l’acheteur en son nom propre. L’autorisation susmentionnée de recouvrer les créances peut être révoquée à tout moment si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. À notre demande, l’acheteur doit divulguer la cession et nous fournir les informations et les documents nécessaires au recouvrement de la créance. L’acheteur n’est pas autorisé à céder ces créances aux fins du recouvrement de créances par le biais de l’affacturage, à moins que l’affactureur ne soit en même temps tenu de nous verser directement la contrepartie correspondant au montant des créances tant qu’il existe encore des créances de notre part à l’égard de l’acheteur.

4. Le traitement ou la transformation de la marchandise réservée par l’acheteur est dans tous les cas effectué pour nous sans nous obliger. Si la marchandise réservée est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport entre la valeur de la marchandise réservée (montant total de la facture, TVA comprise) et les autres objets transformés au moment de la transformation. Les mêmes dispositions que pour la marchandise réservée s’appliquent à la nouvelle chose résultant de la transformation. En cas de combinaison ou de mélange indissociable de la marchandise réservée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise réservée (montant total de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets connectés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Si l’objet de l’acheteur est ensuite considéré comme l’objet principal (« Hauptsache »), l’acheteur et nous convenons par la présente que l’acheteur nous transférera proportionnellement la copropriété de cet objet ; nous acceptons ce transfert par la présente. Si la marchandise réservée est revendue en tant que partie de la nouvelle marchandise, la cession anticipée convenue à la section VII (3) des présentes ne s’applique qu’au montant de la valeur facturée de la marchandise réservée.

5. En cas d’accès de tiers à la marchandise réservée, notamment en cas de pièces jointes, l’acheteur doit signaler notre propriété et nous en informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers ne nous rembourse pas les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en est responsable.

6. Nous sommes tenus de libérer les titres qui nous reviennent dans la mesure où la valeur de réalisation de nos titres dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Dans ce cas, nous pouvons sélectionner les titres à libérer à notre discrétion.

7. Si le droit du pays dans lequel se trouve l’objet de la livraison ne permet pas de convenir d’une réserve de propriété ou ne le permet que sous une forme limitée, nous pouvons nous réserver d’autres droits sur l’objet de la livraison. L’acheteur est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires (par exemple, les enregistrements) pour obtenir la réserve de propriété ou les autres droits qui remplacent la réserve de propriété et pour protéger ces droits.

VIII. Force Majeure

1. Si nous ne pouvons pas respecter la date de livraison convenue en raison d’obstacles dont nous ne sommes pas responsables (notamment, mais pas exclusivement, des perturbations opérationnelles, des grèves, des lock-out, des ordres officiels, des difficultés d’approvisionnement en énergie, des retards ou l’absence d’auto-livraison), nous en informerons l’acheteur dans les plus brefs délais. Dans ce cas, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat.

2. Toutefois, s’il n’est pas possible de prévoir que nous serons en mesure d’exécuter nos services dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les quatre mois, l’acheteur et nous-mêmes pouvons résilier le contrat. Il en va de même si les raisons de l’empêchement subsistent quatre mois après notre notification. Si l’empêchement est reconnaissable dès la conclusion du contrat, nous n’avons pas le droit de nous rétracter.

IX. Dessins, constructions, documents, conseils

1. Les dessins, constructions, calculs et autres documents, tels que les échantillons et modèles fournis par nous ou réalisés selon nos spécifications, restent et deviennent notre propriété. Elles ne peuvent être divulguées à des tiers ou utilisées à d’autres fins sans notre consentement écrit. Ils doivent nous être renvoyés après l’achèvement de la commande ou sur demande.

2. Si nous livrons des marchandises conformément aux dessins, modèles ou instructions fournis par l’acheteur, ce dernier nous garantit contre toute réclamation de tiers fondée sur la violation de la propriété intellectuelle. En cas de rupture de contrat par l’acheteur, les droits de propriété intellectuelle de l’acheteur ne nous empêchent pas d’exploiter les marchandises.

3. Si nous fournissons des conseils ou des recommandations, ceux-ci ne sont pas contraignants et excluent toute responsabilité, sauf si nous nous sommes expressément et par écrit engagés à fournir des conseils et des recommandations. L’acheteur doit vérifier dans sa propre série de tests si un produit convient aux cas d’utilisation spécifiques de l’acheteur. Nos conseils et informations ne constituent pas une garantie quant à la qualité de nos produits.

X. Lieu d’exécution, lieu de juridiction, droit applicable

1. Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est notre siège social

2. Le tribunal compétent pour tout litige entre nous et l’acheteur découlant des contrats de vente conclus entre nous et l’acheteur est notre siège social, dans la mesure où l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou qu’il n’a pas de juridiction générale en Allemagne. Toutefois, nous sommes également autorisés à poursuivre l’acheteur au lieu de juridiction général de l’acheteur.

3. Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

À partir du 17 juillet 2020